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10/12/2013
Les tarifs du « roaming » encadrés
Depuis quelques années, l’Europe encadre les surfacturations appliquées par les opérateurs téléphoniques lors des appels passés de l’étranger. -
10/12/2013
Contrat de travail à temps partiel : à modifier par écrit !
En présence d’un contrat de travail à temps partiel, la modification de la durée du travail ou de sa répartition doit faire l’objet d’un avenant écrit. À défaut, ce contrat est présumé être à temps plein. -
10/12/2013
Réforme des « petits » licenciements économiques
La loi de sécurisation de l’emploi modifie les procédures de « petit » licenciement économique, c’est-à-dire celles non soumises à l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi. -
10/12/2013
Travail à temps partiel : des changements en perspective !
La loi de sécurisation de l’emploi a apporté plusieurs modifications à la réglementation relative au temps partiel. -
10/12/2013
Don manuel et présent d’usage : quels sont les critères de distinction ?
La distinction entre don manuel et présent d’usage s’apprécie au cas par cas et non en fonction de critères préétablis. -
10/12/2013
Conditions de validité d’un cautionnement : les juges sont parfois bienveillants
Lorsque la mention obligatoire reproduite dans un cautionnement n’est pas rigoureusement identique à celle requise par la loi, l’acte peut néanmoins être valable. -
10/12/2013
Travaux de gros œuvre dans un local commercial : attention à leur prise en charge
Réaliser à ses frais, dans un local commercial, des travaux qui incombent normalement au bailleur et se les faire rembourser, c’est possible mais sous certaines conditions.
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