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10/12/2013
Contrat de sécurisation professionnelle : à quelle date les contributions patronales sont-elles exigibles ?
Un récent décret fixe les dates d’exigibilité des versements et contributions dus par l’employeur à Pôle emploi au titre du contrat de sécurisation professionnelle. -
10/12/2013
L’exclusivité garantie par le franchiseur au franchisé a des limites !
Le franchiseur qui garantit au franchisé une exclusivité dans un secteur géographique déterminé doit-il s’abstenir de vendre ses produits sur son site Internet ? -
10/12/2013
Les tarifs du « roaming » encadrés
Depuis quelques années, l’Europe encadre les surfacturations appliquées par les opérateurs téléphoniques lors des appels passés de l’étranger. -
10/12/2013
Travaux de gros œuvre dans un local commercial : attention à leur prise en charge
Réaliser à ses frais, dans un local commercial, des travaux qui incombent normalement au bailleur et se les faire rembourser, c’est possible mais sous certaines conditions. -
10/12/2013
Travail à temps partiel : des changements en perspective !
La loi de sécurisation de l’emploi a apporté plusieurs modifications à la réglementation relative au temps partiel. -
10/12/2013
Don manuel et présent d’usage : quels sont les critères de distinction ?
La distinction entre don manuel et présent d’usage s’apprécie au cas par cas et non en fonction de critères préétablis. -
10/12/2013
Conditions de validité d’un cautionnement : les juges sont parfois bienveillants
Lorsque la mention obligatoire reproduite dans un cautionnement n’est pas rigoureusement identique à celle requise par la loi, l’acte peut néanmoins être valable.
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