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10/12/2013
Le bilan 2012 de la DGFiP est paru !
L’administration fiscale fait le point sur son action et ses résultats en 2012. -
10/12/2013
Revendication de la qualité d’associé par l’un des époux
En cas de souscription ou d’acquisition de parts sociales réalisée par un époux à l’aide de biens communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé même lorsqu’une procédure de divorce est en cours. -
10/12/2013
Dettes fiscales : quelle responsabilité financière pour les époux ?
Une dette fiscale née en raison de l’activité professionnelle de l’un des époux peut être recouvrée sur un bien commun. -
10/12/2013
Transmission d’entreprise : l’obligation d’exploitation précisée
Pour réduire le coût de la transmission, il n’est pas nécessaire que le défunt exploite l’entreprise au moment de son décès. -
10/12/2013
Congé d’accueil de l’enfant : quels justificatifs le salarié doit-il fournir pour être indemnisé ?
Un arrêté fixe les pièces justificatives qu’un salarié ou un travailleur indépendant doit fournir afin de percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale dans le cadre du congé d’accueil de l’enfant. -
10/12/2013
Commerce en ligne : suivez le guide !
La DGCCRF a mis en ligne un guide regroupant toutes les informations nécessaires à la création et au développement d’une activité commerciale sur Internet. -
10/12/2013
Quand un salarié injurie-t-il son employeur sur Facebook ?
Ne commet pas d’injures publiques le salarié qui exprime des propos sur un réseau social en prenant le soin de les diffuser auprès seulement d’un nombre restreint de personnes, préalablement agréées par lui.
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