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10/12/2013
Services à la personne : quel taux de TVA appliquer ?
À compter du 1 juillet 2013, le taux de TVA appliqué à certains services à la personne est modifié. -
10/12/2013
Vers un élargissement du crédit d’impôt « maître restaurateur » ?
Le titre de maître restaurateur pourrait être accessible à un plus grand nombre de restaurants. -
10/12/2013
Le barème de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation prud’homale est fixé
Les pouvoirs publics ont fixé le barème de l’indemnité forfaitaire destiné à éviter un litige relatif à un licenciement et appliqué dans le cadre de la procédure de conciliation devant le conseil de prud’hommes. -
10/12/2013
La protection des consommateurs bientôt renforcée !
Les droits et l’information des consommateurs sont au cœur d’un nouveau projet de loi. -
10/12/2013
Taxe d’habitation : quelles sont les dates limites de paiement ?
Le règlement de votre taxe d’habitation 2013 peut s’effectuer jusqu’au vendredi 15 novembre 2013 ou jusqu’au lundi 16 décembre 2013, un délai supplémentaire de 5 jours vous étant accordé si vous payez en ligne. -
10/12/2013
Qui doit payer les contraventions liées à l’utilisation d’un véhicule professionnel ?
C’est en principe l’employeur qui est redevable du paiement des amendes forfaitaires liées à des contraventions au Code de la route commises par un salarié avec son véhicule professionnel. -
10/12/2013
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2014
À partir du 1 janvier 2014, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté à 3 129 €.
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