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10/12/2013
Contrat de génération : les formulaires sont disponibles
Les modèles des documents que les entreprises d’au moins 50 salariés doivent déposer auprès de la Direccte sont disponibles. -
10/12/2013
Dépôt des rapports des commissaires aux comptes au greffe
Lorsqu’il est autorisé par la société à déposer directement au greffe son rapport sur les comptes annuels, le commissaire aux comptes reste libre d’accepter ou de refuser cette mission. -
10/12/2013
Le bilan 2012 de la DGFiP est paru !
L’administration fiscale fait le point sur son action et ses résultats en 2012. -
10/12/2013
Congé d’accueil de l’enfant : quels justificatifs le salarié doit-il fournir pour être indemnisé ?
Un arrêté fixe les pièces justificatives qu’un salarié ou un travailleur indépendant doit fournir afin de percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale dans le cadre du congé d’accueil de l’enfant. -
10/12/2013
Commerce en ligne : suivez le guide !
La DGCCRF a mis en ligne un guide regroupant toutes les informations nécessaires à la création et au développement d’une activité commerciale sur Internet. -
10/12/2013
Revendication de la qualité d’associé par l’un des époux
En cas de souscription ou d’acquisition de parts sociales réalisée par un époux à l’aide de biens communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé même lorsqu’une procédure de divorce est en cours. -
10/12/2013
Dettes fiscales : quelle responsabilité financière pour les époux ?
Une dette fiscale née en raison de l’activité professionnelle de l’un des époux peut être recouvrée sur un bien commun.
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