Les professionnels libéraux qui exercent leur activité dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (société d’exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiée…) peuvent bénéficier, lorsqu’ils cèdent les titres de cette société à l’occasion de leur départ à la retraite, d’un régime fiscal de faveur.

L’administration fiscale vient de rappeler que le bénéfice de ce dispositif suppose notamment, comme pour tous les autres exploitants, que le professionnel libéral qui cède ses titres et sa famille aient détenu, directement ou indirectement, de manière continue, durant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société.