-
07/11/2017
Mise à disposition de terres louées à une société agricole et départ de l’associé locataire
Lorsqu’un associé quitte la société agricole à la disposition de laquelle il a mis des terres louées, cette dernière est tenue de les lui restituer. -
07/11/2017
Un accord unique pour garantir la compétitivité de l’entreprise
Un accord d’entreprise peut être conclu pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi. -
Actualités06/11/2017
Une nouvelle obligation d’information pour l’employeur
L’employeur doit, chaque année, informer ses salariés de la disponibilité, sur le site Internet du ministère du Travail, des adresses des syndicats représentatifs. -
Actualités06/11/2017
Organisation d’un festival par une association et qualité de commerçant
L’association qui organise un festival de rock annuel a-t-elle la qualité de commerçant ? -
Actualités06/11/2017
L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier
L’effet lié à une mauvaise étiquette énergétique (classes F-G) est toujours plus important que celui d’une bonne étiquette (classes A-B). -
06/11/2017
Une nouvelle obligation d’information pour l’employeur
L’employeur doit, chaque année, informer ses salariés de la disponibilité, sur le site Internet du ministère du Travail, des adresses des syndicats représentatifs. -
Actualités03/11/2017
Congé de formation syndicale : le salarié est-il rémunéré ?
L’employeur est désormais tenu de maintenir la rémunération du salarié qui bénéficie d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.
Nos Valeurs
base documentaire
Base Documentaire
-
Juridique
-
Vie des affaires
réseau sociaux
Contact info
COMPTEXA
9 rue du Rhin PARIS 75019
Tél : 01.86.95.02.32
Fax : 09.85.38.17.41
Mail : contact@comptexa.fr