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14/11/2017
Comment se calcule la créance de salaire différé en agriculture ?
Lorsqu’un jeune a travaillé pendant moins de 10 ans dans l’exploitation mise en valeur par son père, puis, au décès de ce dernier, mise en valeur par sa mère, la créance de salaire différé à laquelle il a droit ne naît qu’au décès du second parent et son montant doit donc être calculé selon les règles applicables à cette date. -
14/11/2017
Projet de loi de finances pour 2018 : les amendements concernant les entreprises
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont adopté un certain nombre d’amendements en faveur des entreprises. -
14/11/2017
La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?
Bien que n’étant pas gérant, l’associé d’une société peut engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’il a joué un rôle déterminant dans la conduite de ses activités et qu’il avait donc la qualité de représentant de la société. -
Actualités13/11/2017
Les Français ont confiance dans les associations !
Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations pour réaliser des missions d’intérêt collectif. -
Actualités13/11/2017
Cadeaux et bons d’achat de fin d’année : quel régime social applicable ?
Les cadeaux et les bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de Noël peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales. -
13/11/2017
Un rescrit fiscal vaut-il pour toutes les sociétés membres d’un réseau ?
Une entreprise peut bénéficier d’un rescrit fiscal concernant une autre entreprise à condition qu’elle ait participé à l’opération ayant donné naissance à la situation sur laquelle l’administration a pris position. -
13/11/2017
Près de 20 % des TPE françaises ne possèdent pas d’accès à Internet
Une proportion significative d’artisans et de restaurateurs n’utilisent toujours pas Internet dans le cadre professionnel.