Actualités
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Actualités02/11/2017
Cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une société
Dans une société familiale, un salarié nommé président du conseil d’administration ne peut pas cumuler son mandat social avec son contrat de travail lorsqu’il n’est pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société. -
Actualités02/11/2017
Professions libérales non réglementées : de la Cipav au régime des indépendants
Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, certains professionnels libéraux ne seraient plus affiliés à la Cipav mais au régime des travailleurs indépendants de droit commun. -
Actualités02/11/2017
Plus-value de cession de titres d’une jeune PME
L’abattement renforcé pour durée de détention s’applique à la plus-value de cession de titres d’une jeune PME même si cette société a acquis un fonds de commerce plusieurs années après sa constitution. -
02/11/2017
Congé de formation syndicale : le salarié est-il rémunéré ?
L’employeur est désormais tenu de maintenir la rémunération du salarié qui bénéficie d’un congé de formation économique, sociale et syndicale. -
02/11/2017
La liste des Sofica 2017 est connue !
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées en 2017 pour des investissements en 2018. -
02/11/2017
Un devis sinon rien !
En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client. À défaut, il risque de ne pas être payé pour les travaux effectués. -
02/11/2017
Cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une société
Dans une société familiale, un salarié nommé président du conseil d’administration ne peut pas cumuler son mandat social avec son contrat de travail lorsqu’il n’est pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société.
