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08/11/2013
Les accords de mobilité interne
Pour renforcer la flexibilité, le Code du travail offre aux partenaires sociaux la possibilité de conclure un accord de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. -
08/11/2013
Paiements par carte bancaire : un relevé des frais envoyé aux commerçants
À compter du 1 janvier 2014, les banques seront tenues d’envoyer à leurs clients professionnels un relevé des frais qu’ils ont supportés au titre de l’encaissement des paiements par carte bancaire. -
08/11/2013
Quelles conditions au remboursement forfaitaire des frais professionnels ?
Lorsqu’un employeur choisit de rembourser les frais professionnels d’un salarié de manière forfaitaire, il doit veiller à ce que ces remboursements ne soient pas manifestement disproportionnés au regard du montant réel que le salarié a engagé. -
08/11/2013
Sociétés coopératives : une année 2012 féconde
Les chiffres relatifs aux sociétés coopératives traduisent une augmentation de leur nombre en 2012 et une longévité supérieure en moyenne à celle des autres types de sociétés. Décryptage. -
08/11/2013
La liste 2013 des États et territoires non coopératifs est connue !
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient de faire l’objet de sa mise à jour annuelle pour 2013. -
08/11/2013
Cession de parts sociales : que faire pour la rendre opposable aux créanciers ?
En principe, pour qu’une cession de parts sociales soit valable auprès des tiers, elle doit être publiée au registre du commerce et des sociétés. -
08/11/2013
Les députés européens veulent que d’ici 2015 le « roaming » disparaisse
Alors que la Commission n’envisage qu’un simple encadrement des frais d’itinérance, les eurodéputés ont adopté une résolution appelant leur suppression.
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