-
08/11/2013
Les amendements au projet de loi de finances pour 2014 qui concernent les particuliers
Un certain nombre d’aménagements visant la fiscalité personnelle ont été apportés aux dispositions du projet de loi de finances pour 2014. -
08/11/2013
L’obligation du bailleur d’entretenir le logement loué
Le locataire ne peut pas demander une réparation financière au bailleur qui a manqué à son obligation d’entretien du logement après avoir refusé sa proposition de faire réaliser les travaux de remise en état. -
08/11/2013
Quel bilan pour la négociation collective en 2012 ?
Alors que la négociation au niveau interprofessionnel a diminué en 2012, la négociation au sein des entreprises et des branches est restée très dynamique. -
08/11/2013
SAS : le directeur général a le pouvoir d’engager sa société
Le seul titre de directeur général d’une SAS suffit à conférer le pouvoir d’engager la société. -
08/11/2013
Fin du fichage des entrepreneurs ayant fait l’objet d’une faillite !
Les entrepreneurs ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France. -
08/11/2013
Garantie des vices cachés : être ou ne pas être vendeur professionnel
Lorsqu’il est considéré comme un professionnel, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés à l’égard d’un particulier. -
08/11/2013
Loueurs en meublé : le régime fiscal précisé
Les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes bénéficient d’un régime fiscal plus avantageux.
Nos Valeurs
base documentaire
Base Documentaire
-
Juridique
-
Vie des affaires
réseau sociaux
Contact info
COMPTEXA
9 rue du Rhin PARIS 75019
Tél : 01.86.95.02.32
Fax : 09.85.38.17.41
Mail : contact@comptexa.fr