Actualités
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Actualités08/11/2013
Une tolérance fiscale en faveur de vos factures électroniques
Jusqu’au 31 décembre 2014, une facture papier, numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique, sera considérée comme une facture électronique. -
08/11/2013
« € », « # », « / » : des signes à éviter dans le nom d’une société
Un greffier peut refuser d’immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l’alphabet ou des chiffres. -
08/11/2013
Action devant les prud’hommes : des délais de prescription plus courts
De nouveaux délais de prescription s’appliquent désormais pour les demandes relatives à l’exécution ou la rupture du contrat de travail, ainsi que pour celles concernant le paiement des salaires. -
08/11/2013
Pour quelle durée un bail commercial est-il renouvelé ?
Sauf accord des parties pour une durée plus longue, un bail commercial conclu pour une durée de 12 ans se renouvelle pour 9 ans. -
08/11/2013
Dernière ligne droite pour le paiement du solde de l’impôt sur le revenu
Les contribuables ont jusqu’au lundi 16 septembre pour régler le solde de l’impôt sur le revenu. -
08/11/2013
Engagement d’un apprenti en CDI : il faut reprendre son ancienneté !
Il doit être tenu compte de la période d’apprentissage pour calculer l’ancienneté d’un apprenti engagé en contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, et ce même en présence d’une disposition conventionnelle contraire. -
08/11/2013
Des accords de maintien de l’emploi peuvent être dorénavant conclus
Mesure emblématique de la loi de sécurisation de l’emploi, les employeurs peuvent désormais conclure des accords de maintien de l’emploi lorsqu’ils font face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.
