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10/12/2013
Investissement locatif : des précisions concernant le dispositif Duflot
Les modalités de délivrance de l’agrément rendant éligibles au dispositif Duflot les communes situées dans la zone B2 et de réduction des plafonds de loyers viennent d’être publiées. -
10/12/2013
Quand une copropriété interdit l’exercice de certains commerces…
L’exercice de certaines activités peut être interdit par les dispositions d’un règlement de copropriété en raison de la destination de l’immeuble. -
10/12/2013
Dispositif d’appui conseil contrat de génération
Si votre entreprise a un effectif inférieur à 300 salariés, elle peut demander à bénéficier d’un dispositif spécifique pour organiser la gestion des âges et mettre en place le contrat de génération. -
10/12/2013
Achat d’un bien immobilier par des concubins : attention danger !
Les concubins qui déclarent d’acquérir un bien immobilier dans des proportions différentes de leurs apports respectifs ne peuvent pas revenir sur leur décision. -
10/12/2013
Le dispositif encadrant la hausse des loyers a été renouvelé
Le dispositif encadrant la hausse des loyers réalisée dans le cadre d’une nouvelle location ou du renouvellement d’un bail vient d’être reconduit jusqu’au 31 juillet 2014. -
10/12/2013
Taxe sur les micro-logements : revalorisation du seuil applicable
La taxe sur les micro-logements s’applique, en 2013, si le loyer excède 40,88 € par mètre carré de surface habitable. -
10/12/2013
Un nouveau justificatif d’impôt sur le revenu à votre disposition
Vous pouvez désormais justifier de vos revenus auprès de certains organismes sans avoir à divulguer le détail des informations qui figurent sur votre avis d’imposition.
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