Actualités
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Actualités11/09/2018
La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !
Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède un bien agricole ou forestier à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé. -
11/09/2018
Formation professionnelle des non-salariés : du nouveau !
Les travailleurs non salariés devront désormais régler leur contribution à la formation professionnelle en novembre. -
11/09/2018
Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées
Les points examinés au cours d’un contrôle fiscal et ne donnant pas lieu à rehaussement sont, sous certaines conditions, opposables à l’administration lors d’un contrôle ultérieur. -
11/09/2018
Les aménagements apportés au prélèvement à la source
Pour limiter l’impact sur la trésorerie des contribuables, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prendra mieux en compte les crédits et réductions d’impôt. -
11/09/2018
La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !
Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède un bien agricole ou forestier à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé. -
Actualités10/09/2018
La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial
En cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originaire qui reste tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire. -
Actualités10/09/2018
Exonération du versement de transport des associations d’utilité publique
Seules les associations dont l’activité est à caractère social peuvent être exonérées du versement de transport.
