Actualités
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Actualités13/09/2018
Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?
Lorsque le congé portant refus de renouvellement d’un bail commercial est irrégulier car il ne mentionne pas de motifs, le locataire peut soit invoquer la nullité du congé et se maintenir dans les lieux, soit renoncer à cette nullité et demander le paiement d’une indemnité d’éviction. -
13/09/2018
Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage
Le propriétaire d’un logement meublé donné en location touristique doit obtenir une autorisation préalable de changement d’usage même s’il ne procède pas lui-même aux locations. -
13/09/2018
Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?
Lorsque le congé portant refus de renouvellement d’un bail commercial est irrégulier car il ne mentionne pas de motifs, le locataire peut soit invoquer la nullité du congé et se maintenir dans les lieux, soit renoncer à cette nullité et demander le paiement d’une indemnité d’éviction. -
Actualités12/09/2018
Formation professionnelle des non-salariés : du nouveau !
Les travailleurs non salariés devront désormais régler leur contribution à la formation professionnelle en novembre. -
Actualités12/09/2018
Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées
Les points examinés au cours d’un contrôle fiscal et ne donnant pas lieu à rehaussement sont, sous certaines conditions, opposables à l’administration lors d’un contrôle ultérieur. -
12/09/2018
Création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
À partir de 2019, une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » sera mise en place, regroupant la participation-formation continue et la taxe d’apprentissage. -
Actualités11/09/2018
Les aménagements apportés au prélèvement à la source
Pour limiter l’impact sur la trésorerie des contribuables, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prendra mieux en compte les crédits et réductions d’impôt.
