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24/01/2019
Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau
Un franchiseur ne peut pas interdire aux membres de son réseau de constituer et de participer à une association de défense de leurs intérêts. -
Actualités23/01/2019
Durcissement du malus automobile
Le barème du malus automobile applicable aux véhicules faisant l’objet d’une « homologation » communautaire est modifié pour les mises en circulation intervenant à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019. -
Actualités23/01/2019
Exploitants agricoles : la prime d’activité revalorisée
Les exploitants agricoles gagnant des revenus modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité. -
Actualités23/01/2019
Connaissez-vous le fonds de garantie des dépôts et de résolution ?
À en croire le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, 48 % des Français déclarent avoir déjà entendu parler de la garantie des dépôts. -
Actualités22/01/2019
Mise en place du registre des actifs agricoles
Annoncé depuis de nombreuses années, le registre des actifs agricoles vient enfin de voir le jour. -
Actualités22/01/2019
Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ?
Seuls certains employeurs sont admis à remplir une DADS-U cette année. -
22/01/2019
Mise en place du registre des actifs agricoles
Annoncé depuis de nombreuses années, le registre des actifs agricoles vient enfin de voir le jour.
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