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04/12/2017
Un droit à l’erreur en matière fiscale
En cas d’erreur déclarative, les contribuables de bonne foi pourraient bénéficier de sanctions minorées. -
04/12/2017
Feuille de paie 2018 : quelles nouveautés ?
Voici les premières informations disponibles sur la version 2018 du bulletin de paie. -
Dossiers01/12/2017
Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2017
À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à établir l’impôt dont les entreprises sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les anomalies, omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel l’administration ne peut plus réclamer les impôts dus. -
Actualités01/12/2017
Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession
La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage. -
01/12/2017
Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession
La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage. -
FAQ30/11/2017
Publication des données des conventions de subventions
J’ai entendu dire que le contenu des conventions de subventions signées par les autorités administratives était publié. Pouvez-vous m’indiquer où il est possible de consulter ces données ? -
Actualités30/11/2017
Prélèvements sociaux : vers la fin des taux historiques ?
À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018, les gains issus de certains placements se verraient appliquer des prélèvements sociaux au taux en vigueur lors du rachat et non plus lors de leur inscription en compte.