Actualités
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Actualités05/07/2018
Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions générales et particulières, fournir aux emprunteurs une notice d’information. -
05/07/2018
Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !
Selon le Conseil d’État, une indemnité d’occupation sans titre de locaux accordée par le juge judiciaire n’est pas soumise à TVA car elle répare seulement le préjudice subi par le bailleur du fait de son locataire. -
05/07/2018
Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué
Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul. -
Actualités04/07/2018
Travail saisonnier : les règles du jeu
Le point sur la législation applicable à l’embauche de travailleurs saisonniers. -
Actualités04/07/2018
Où en est-on de la dématérialisation des démarches administratives ?
Le gouvernement vient de lancer un site permettant de recenser et d’évaluer les démarches en ligne. -
Actualités04/07/2018
Vers un assouplissement du pacte Dutreil
Le pacte Dutreil devrait faire l’objet d’une simplification afin d’encourager les transmissions d’entreprise, notamment familiales. -
04/07/2018
Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
Attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d’un bien : ce délai ne court pas à compter du jour où l’acheteur prend connaissance de la non-conformité, mais du jour de la livraison du bien.
