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10/07/2018
Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé
Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durée du renouvellement du bail rural d’un exploitant ayant atteint l’âge de la retraite. -
10/07/2018
La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?
Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, les loyers versés par une EURL à son gérant pour la clientèle qu’il s’était constituée antérieurement à titre individuel ne sont pas déductibles. -
Actualités09/07/2018
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin. -
Actualités09/07/2018
Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association
L’association qui satisfait des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial doit respecter les procédures de passation des marchés publics. -
Actualités09/07/2018
Gérer le jour férié de la Fête nationale
Quelles sont les règles que doivent respecter les employeurs pour gérer le 14 juillet dans l’entreprise ? -
09/07/2018
Comment se portent les responsables associatifs ?
Les deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois. -
09/07/2018
Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs
Le prélèvement à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs ne s’appliquera qu’à partir de 2020.
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