-
25/09/2018
Devoir d’information du vendeur à l’égard d’un acheteur professionnel
Le vendeur n’est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu. -
Actualités24/09/2018
Crédit d’impôt recherche : le guide 2018 est paru !
Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique. -
Actualités24/09/2018
Plus de 70 600 nouvelles associations dans la dernière année
Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif. -
Actualités24/09/2018
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
À partir du 1<sup>er</sup> janvier 2019, les travailleurs non salariés contraints de mettre fin à leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire auront droit à une allocation chômage. -
24/09/2018
Refus d’une modification du contrat de travail : quid du licenciement du salarié ?
S’il ne relève pas d’un motif inhérent à la personne du salarié, le licenciement consécutif au refus de la modification de son contrat de travail doit être justifié par un motif économique, sous peine d’être sans cause réelle et sérieuse. -
24/09/2018
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
À partir du 1 janvier 2019, les travailleurs non salariés contraints de mettre fin à leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire auront droit à une allocation chômage. -
Actualités21/09/2018
Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien
Un décret récent permet aux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière de payer leur contribution par la remise d’un bien.