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08/02/2019
Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant
En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second. -
Actualités07/02/2019
Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?
Les conditions d’alimentation et d’utilisation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ont été modifiées au 1<sup>er</sup> janvier 2019. -
Actualités07/02/2019
Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et le cas échéant, instaurer des mesures correctives pour les supprimer. -
07/02/2019
Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et le cas échéant, instaurer des mesures correctives pour les supprimer. -
Actualités06/02/2019
Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de Sécurité sociale, mais qui relèvent d’un régime de Sécurité sociale d’un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse sont désormais exonérées de CSG-CRDS sur leurs revenus du capital. -
Actualités06/02/2019
Paiement des cotisations Agirc-Arrco : le 25 et pas plus tard !
Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2019, le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco doit être effectif pour le 25 du mois suivant la période d’emploi. -
06/02/2019
Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?
Les conditions d’alimentation et d’utilisation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ont été modifiées au 1 janvier 2019.
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