Actualités
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Actualités21/05/2019
La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !
Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé. -
Actualités21/05/2019
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 17 juin prochain au plus tard. -
21/05/2019
Que pensent les Français de la garantie Visale ?
76 % des locataires ayant bénéficié de la garantie Visale pensent qu’ils n’auraient pas pu trouver de logement sans elle. -
21/05/2019
Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?
Les libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire. -
21/05/2019
La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !
Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé. -
Actualités20/05/2019
Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !
Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui. -
Actualités20/05/2019
Nullité des délibérations dans une association
Les décisions prises par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association ne peuvent être annulées que si les irrégularités constatées sont sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles ont eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.
