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27/05/2019
Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique
Comment s’applique l’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les établissements d’utilité publique en cas d’exercice de plusieurs activités ? -
27/05/2019
Exploitants agricoles : en cas de contrôle, vérifiez bien la lettre d’observations !
La lettre d’observations résultant d’un contrôle mené par la Mutualité sociale agricole doit faire état des sommes dues année par année, sous peine d’être annulée. -
27/05/2019
Épargne : ce qui change avec la loi Pacte
Épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d’épargne. -
27/05/2019
CET 2018 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2018 peut être demandé avant la fin de l’année. -
27/05/2019
Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles d’ici fin juin
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2018 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2019 via leur Compte bénévole. -
27/05/2019
Non-salariés : il est temps de transmettre votre DSI !
La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le vendredi 7 juin. -
Actualités24/05/2019
Un avantage fiscal en cas de cession de l’entreprise aux salariés ou aux proches
Les ventes d’entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d’entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement.
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