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18/06/2019
Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !
La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois. -
Actualités17/06/2019
Vers une baisse des impôts pour les Français
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu et une suppression de la taxe d’habitation. -
Actualités17/06/2019
Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles
Les bénévoles doivent déclarer les heures de bénévolat réalisées en 2018 au plus tard le 30 juin 2019. -
Actualités17/06/2019
Participation aux résultats de l’entreprise : les nouveautés de la loi Pacte
La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation. -
17/06/2019
Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles
Les bénévoles doivent déclarer les heures de bénévolat réalisées en 2018 au plus tard le 30 juin 2019. -
17/06/2019
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17/06/2019
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La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation.
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