Si le développement de l’intelligence artificielle (IA) est porteur de grandes opportunités technologiques dans de nombreux domaines, la CNIL souhaite accompagner les acteurs pour garantir la protection des libertés individuelles.

Un seul et même régime social s’applique désormais à l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée.

Lorsqu’ils sont appelés à apprécier la durée du préavis à respecter en cas de rupture d’une relation commerciale établie, les juges doivent tenir compte de la durée de cette relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, mais pas d’éléments postérieurs à celle-ci.