FAQ
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FAQ17/07/2012
Exonération de taxe d’habitation pour un étudiant logé dans une résidence universitaire
Ma fille, actuellement étudiante en deuxième année de pharmacie, est locataire depuis 18 mois d’un logement dans une résidence universitaire gérée par le Crous (établissement public). À ce titre, elle n’a toujours pas reçu sa taxe d’habitation. Est-ce normal ? -
FAQ17/07/2012
Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt de travail
J’ai appris qu’un de mes salariés exerce une activité professionnelle alors qu’il est actuellement en arrêt de travail. Commet-il, de ce fait, une faute susceptible de justifier son licenciement ? -
FAQ17/07/2012
Assurance-vie et parts de SCPI
J’ai souscrit sur mon contrat d’assurance-vie à des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Comment seront fiscalisés les revenus qui me seront versés ? -
FAQ17/07/2012
Donation temporaire d’usufruit
Je souhaite aider ma fille à financer ses études. Pour ce faire, j’ai entendu parler de la donation temporaire d’usufruit. En quoi consiste-t-elle exactement ? -
FAQ17/07/2012
Clause de non-concurrence d’un salarié et dispense de préavis
J’ai procédé au licenciement d’un salarié en le dispensant d’effectuer son préavis. Ce salarié étant soumis à une clause de non-concurrence, quand dois-je lui verser la contrepartie financière attachée à cette clause ? -
FAQ17/07/2012
Incidence de l’obtention de la garde d’un enfant en cours d’année sur l’impôt sur le revenu
J’ai obtenu, le 2 novembre dernier, la garde à titre principal de mes enfants, celle-ci étant précédemment confiée à mon ex-épouse. Lorsque je déclarerai mes revenus de cette année, pourrai-je prendre en compte mes enfants ou devrai-je attendre l’année suivante pour le faire ? -
FAQ17/07/2012
Modification des horaires de travail d’un salarié
Puis-je modifier les horaires d’un de mes salariés sans obtenir préalablement son accord dès lors qu’il continuera à travailler 35 heures par semaine comme auparavant ?
