Dossiers
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Dossiers24/02/2017
Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée
Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et le propriétaire du fonds de commerce exploité dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, à condition qu’elle n’excède pas 3 ans. Dans ce cas, on parle de « bail précaire » ou de « bail de courte durée ». Zoom sur la réglementation applicable en la matière. -
Actualités24/02/2017
Quelle est la nature des primes de panier et des indemnités de transport ?
Selon les juges, les primes de panier et les indemnités de transport versées aux salariés constituent des remboursements de frais professionnels. -
FAQ24/02/2017
Vérification de comptabilité et visite du contrôleur fiscal
Ma société fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Hier, l’agent du fisc est venu dans nos locaux pour la troisième fois. Faute d’avoir été prévenu, je n’étais pas présent, ni mon conseil. Les constatations effectuées pourront-elles néanmoins être utilisées ? -
24/02/2017
Avenant à une convention d’intégration fiscale
Une convention d’intégration fiscale peut être amendée par une simple note interne au groupe. -
24/02/2017
Déduction des frais de covoiturage des professionnels libéraux
Les revenus tirés du covoiturage sont déductibles pour leur montant net des remboursements perçus des personnes véhiculées. -
24/02/2017
Suramortissement des biens industriels : l’extension du champ d’application précisée
L’administration fiscale commente les conditions d’application du suramortissement des investissements productifs au-delà du 14 avril 2017. -
24/02/2017
Financement : le nouveau site internet aides-entreprises.fr est en ligne !
Réalisée avec le soutien de l’État et consultable gratuitement, la nouvelle base de données recense plus de 2 000 aides financières, classées par besoin, par zone géographique ou encore par secteur.
