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02/03/2017
Droit des héritiers d’un associé de SCP aux bénéfices
Les héritiers d’un associé décédé d’une société civile professionnelle ont le droit de percevoir les bénéfices jusqu’au remboursement de la valeur des parts sociales dont ils ont hérité. -
Actualités01/03/2017
Les particuliers vont pouvoir changer d’assurance-emprunteur tous les ans !
Le Parlement a adopté récemment une loi permettant de résilier chaque année l’assurance-emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier. -
Actualités01/03/2017
L’engagement de caution a des limites !
Même s’il n’est pas pris pour garantir « toutes sommes », un engagement de caution consenti pour couvrir un premier contrat ne peut pas être étendu à un second contrat. -
01/03/2017
Les particuliers vont pouvoir changer d’assurance-emprunteur tous les ans !
Le Parlement a adopté récemment une loi permettant de résilier chaque année l’assurance-emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier. -
01/03/2017
L’engagement de caution a des limites !
Même s’il n’est pas pris pour garantir « toutes sommes », un engagement de caution consenti pour couvrir un premier contrat ne peut pas être étendu à un second contrat. -
Actualités28/02/2017
Financement : le nouveau site internet aides-entreprises.fr est en ligne !
Réalisée avec le soutien de l’État et consultable gratuitement, la nouvelle base de données recense plus de 2 000 aides financières, classées par besoin, par zone géographique ou encore par secteur. -
Actualités28/02/2017
Imputation des déficits agricoles
Le montant des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global de l’exploitant a été revalorisé.
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