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05/10/2017
Négocier dans une entreprise sans délégué syndical est simplifié
Le gouvernement veut encourager la négociation d’accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical. -
05/10/2017
Prélèvement à la source : le report est confirmé !
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera à partir du 1 janvier 2019, au lieu de 2018. -
05/10/2017
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande
L’acceptation sans réserve d’une marchandise n’empêche pas l’acheteur d’invoquer un défaut de conformité non apparent lors de sa livraison mais qui apparaît par la suite. -
Actualités04/10/2017
Le licenciement pour motif économique après la réforme du Code du travail
Très fortement commentée, l’appréciation du motif économique du licenciement restreinte au territoire national est une des mesures apportées par les ordonnances révisant le droit du travail. -
Dossiers04/10/2017
Comment assouplir le régime de la séparation de biens ?
La société d’acquêts permet aux époux de mettre en commun des biens personnels. -
Actualités04/10/2017
Le prix des terres agricoles en 2016
Comme chaque année, un barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles en 2016 a été publié. -
FAQ04/10/2017
Licenciement et application de la convention collective
En vue de procéder au licenciement d’un salarié, nous avons pris connaissance des règles prévues par le Code du travail. Devons-nous respecter, pour cette procédure, d’autres prescriptions que celles-ci ?
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