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10/10/2017
Complémentaire santé : plus que 3 mois pour se conformer aux contrats responsables
Les entreprises qui ne l’ont pas déjà fait ont jusqu’à la fin de l’année pour mettre la complémentaire santé de leurs salariés en conformité avec les nouvelles exigences des contrats responsables. -
10/10/2017
Droit de préemption de la Safer : gare aux faux démembrements de propriété !
La cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit de terres agricoles peut être considérée comme une opération réalisée dans le but d’échapper au droit de préemption de la Safer. -
10/10/2017
Inno Génération : dernier jour pour s’inscrire
Sous le signe de la transformation numérique, le salon Inno Génération organisé par Bpifrance ouvre ses portes jeudi prochain. -
10/10/2017
L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP
Une société civile professionnelle ne peut conserver le nom d’un associé décédé dans sa dénomination que si ce dernier avait donné son accord. -
Actualités09/10/2017
Taxe sur les véhicules de sociétés : pas de déclaration pour le 30 novembre !
La taxe sur les véhicules de sociétés pour la période du 1<sup>er</sup> septembre 2016 au 31 décembre 2017 devra être déclarée en janvier 2018. -
Actualités09/10/2017
Près de la moitié des Français donne à une association ou à une fondation
Les causes soutenues par les Français sont surtout l’aide et la protection de l’enfance et la lutte contre l’exclusion et la pauvreté. -
Actualités09/10/2017
Le gouvernement favorise la pratique de l’accord majoritaire en entreprise
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont notamment avancé, au 1<sup>er</sup> mai 2018, la date de généralisation des accords majoritaires.
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