Les ventes de fonds de commerce, de fonds agricoles et de clientèles sont normalement soumises à un droit d’enregistrement au taux de 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € et de 5 % sur la fraction excédant 200 000 €.

Lorsque la cession de l’entreprise ou du cabinet est consentie au profit de ses salariés, un abattement de 300 000 € peut, sous certaines conditions, s’appliquer sur l’assiette de calcul de ce droit d’enregistrement. Un abattement fiscal qui peut également concerner les cessions en faveur des proches du cédant, c’est-à-dire les membres du cercle familial (conjoint ou partenaire de Pacs, ascendants et descendants en ligne directe, frères et sœurs).

Selon l’administration fiscale, l’acquéreur ne peut pas être une société, excepté s’il s’agit d’une structure unipersonnelle telle qu’une EURL, une EARL unipersonnelle, une Selarl unipersonnelle ou encore une Sasu. À ce titre, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé que le bénéfice de l’abattement ne sera pas étendu aux structures pluripersonnelles, comme les SAS.