Vous le savez : le chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale est tenu de déclarer, aux organismes auprès desquels l’entreprise est immatriculée, son conjoint ou son partenaire pacsé qui participe régulièrement à l’activité de son entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié).

À compter du 1 septembre, ces différentes déclarations devront être accompagnées d’une attestation sur l’honneur établie et signée par le conjoint (ou le partenaire pacsé) par laquelle il confirme le choix de son statut.

À ce titre, les informations qui doivent figurer sur cette attestation ont été précisées :- les nom et prénoms, le numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques, l’adresse du domicile personnel et l’adresse courriel du conjoint ou du partenaire de Pacs ;- la nature du lien juridique avec le chef d’entreprise ;- les nom et prénoms du chef d’entreprise, son numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques ;- s’il s’agit d’une société : sa dénomination ou raison sociale, son numéro unique d’identification s’il est déjà attribué et l’adresse du siège social ;- le statut choisi par le conjoint ou le partenaire de Pacs : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;- la date d’effet du statut choisi dans l’entreprise ;- l’engagement sur l’honneur du conjoint de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.