Actualités
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Actualités27/12/2017
Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !
Tant qu’un associé n’a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde. -
Actualités27/12/2017
2***SUP***e***_SUP*** loi de finances rectificative pour 2017 : les amendements concernant les entreprises
Les députés ont apporté des aménagements aux mesures relatives à la fiscalité des entreprises. -
Actualités27/12/2017
Salariés itinérants : ont-ils droit à une indemnité d’occupation du domicile ?
Les juges ont précisé les circonstances dans lesquelles l’employeur est tenu de verser une indemnité d’occupation du logement à ses salariés. -
27/12/2017
2 loi de finances rectificative pour 2017 : les amendements concernant les entreprises
Les députés ont apporté des aménagements aux mesures relatives à la fiscalité des entreprises. -
Actualités26/12/2017
Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !
Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit impérativement recueillir l’autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal, avant la réalisation de l’opération. -
Actualités26/12/2017
Publications au JO : les tarifs 2018 pour les associations
Les tarifs dus, l’année prochaine, par les associations pour la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise sont inchangés. -
Actualités26/12/2017
Le Smic mensuel brut en hausse de 18 € en 2018
Le montant brut du Smic est fixé à 1 498,50 € par mois en 2018 pour la durée légale de travail de 151,67 heures.
