FAQ
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FAQ27/06/2018
Action en bornage d’un terrain en indivision
Mes deux frères et moi venons d’hériter d’un terrain agricole que nous possédons maintenant en indivision à parts égales (1/3 chacun). Je suis en désaccord avec le propriétaire de la parcelle voisine sur la séparation des deux terrains. Or, ce dernier refuse de procéder à un bornage amiable. Du coup, nous n’avons pas d’autre choix que d’agir en justice pour obliger mon voisin au bornage. Mais mes frères n’y sont pas disposés. Puis-je intenter l’action tout seul ? -
Actualités27/06/2018
Prélèvement à la source : les Français sont-ils prêts ?
Selon un récent sondage d’Harris interactive pour YCE Partners, 58 % des personnes interrogées estiment avoir été bien informées sur le sujet. -
Actualités27/06/2018
Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
Comme son nom l’indique, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises échafaudé par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le développement des entreprises. -
27/06/2018
Épargne retraite en déshérence : l’ACPR rend son rapport
Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, près de 10,6 milliards d’euros présents sur des contrats d’épargne retraite sont en attente d’être restitués à leurs propriétaires. -
27/06/2018
Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
Comme son nom l’indique, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises échafaudé par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le développement des entreprises. -
27/06/2018
Prélèvement à la source : les Français sont-ils prêts ?
Selon un récent sondage d’Harris interactive pour YCE Partners, 58 % des personnes interrogées estiment avoir été bien informées sur le sujet. -
Actualités26/06/2018
Démembrement de propriété et droit de préemption de la Safer
La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un terrain agricole à deux personnes distinctes est soumise au droit de préemption de la Safer.
