Actualités
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Actualités02/10/2018
Projet de loi de finances pour 2019 : les mesures pour les particuliers
Les mesures à destination des particuliers sont peu nombreuses dans le projet de loi de finances pour 2019. -
02/10/2018
Vente avec réserve de propriété et acceptation de l’acheteur
L’acceptation d’une clause de réserve de propriété par l’acheteur peut résulter de divers documents, dont ceux liés au prêt ayant financé l’achat. -
02/10/2018
Prévention des risques professionnels : une aide accordée aux travailleurs indépendants
Une aide financière peut être versée aux coiffeurs, garagistes et carrossiers pour les aider à investir dans du matériel destiné à améliorer leurs conditions de travail. -
02/10/2018
Exonération fiscale des biens ruraux loués à long terme
Lorsqu’une partie seulement des parcelles reçues par succession est cédée par les héritiers dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées. -
Actualités01/10/2018
Étendue de la responsabilité professionnelle des associés d’une SCP
Bien qu’ayant cédé ses parts sociales, un masseur-kinésithérapeute associé d’une société civile professionnelle demeure responsable des conséquences dommageables des soins qu’il a prodigués dans le cadre de son activité au sein de la société. -
Actualités01/10/2018
Plus de 1,8 million de salariés dans le secteur associatif
Près d’1 salarié sur 10 travaille dans une association. -
Actualités01/10/2018
Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ?
Le covoiturage à but lucratif au moyen d’un véhicule de fonction à l’insu de son employeur peut justifier le licenciement pour faute d’un salarié.
