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23/10/2018
Vers des indemnités journalières pour les exploitantes agricoles en congé de maternité
En cas de grossesse, les non-salariées agricoles pourraient, à défaut de bénéficier de l’allocation de remplacement, percevoir des indemnités journalières. -
23/10/2018
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance faite pour le compte du créancier. -
Actualités22/10/2018
Contrôle Urssaf : qui peut être auditionné ?
L’Urssaf ne peut pas interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée, sous peine de voir la procédure annulée. -
Actualités22/10/2018
Associations : quelles exonérations de charges sociales en 2019 ?
Au 1<sup>er</sup> janvier 2019, certaines exonérations de cotisations sociales patronales réservées aux associations seraient remplacées par la réduction générale de cotisations bénéficiant à tous les employeurs. -
Actualités22/10/2018
Vers une modification de la fiscalité agricole
Simplification de l’épargne de précaution des exploitants agricoles et recentrage de l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs vers les bénéfices les moins élevés au programme du projet de loi de finances pour 2019. -
22/10/2018
Exonération fiscale des legs à une association
Une association reconnue d’utilité publique qui affecte exclusivement ses ressources à des œuvres scientifiques à caractère désintéressé bénéficie d’une exonération de droits de succession sur les legs qu’elle reçoit. -
22/10/2018
Vers une modification de la fiscalité agricole
Simplification de l’épargne de précaution des exploitants agricoles et recentrage de l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs vers les bénéfices les moins élevés au programme du projet de loi de finances pour 2019.
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