Actualités
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Actualités02/11/2018
Quand un prestataire de services devient-il un salarié de l’entreprise ?
Un contrat de prestation de services peut être requalifié en contrat de travail dès lors que le prestataire exécute ses missions sous la subordination de l’entreprise co-contractante. -
02/11/2018
Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !
Un locataire dont le droit de préemption n’a pas été respecté peut seulement demander à annuler la vente. Il ne peut pas bénéficier d’une vente forcée à son profit. -
02/11/2018
France Num : des outils pour tester sa maturité numérique
Sur sa plate-forme, France Num propose une sélection d’outils accessibles en ligne permettant aux entreprises d’évaluer leur niveau d’équipement numérique en tenant compte de leurs priorités. -
FAQ31/10/2018
Imposition des revenus tirés de la location de gîtes ruraux
J’envisage de mettre en location comme gîte rural une petite maison située dans mon exploitation agricole. Les revenus tirés de cette location seront-ils imposés en tant que bénéfices agricoles ? -
Actualités31/10/2018
Bientôt une nouvelle déduction exceptionnelle pour les investissements industriels des PME ?
Les PME pourraient prochainement bénéficier d’un suramortissement de 40 % sur leurs investissements dans la robotique et la transformation numérique. -
Actualités31/10/2018
Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements !
Le dirigeant d’une société en difficulté qui a sciemment omis de déposer le bilan peut être sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer. -
Actualités31/10/2018
Rénovation énergétique : du chemin reste à parcourir !
Selon une étude de l’ADEME, 5 % des travaux de rénovation énergétique réalisés entre 2014 et 2016 dans les maisons individuelles en France ont eu véritablement un impact ayant eu pour effet de gagner au moins deux classes énergétiques du DPE.
