Actualités
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Actualités12/11/2018
Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?
Le juge de la mise en état saisi d’une demande visant à annuler une action de groupe engagée par une association doit seulement vérifier que cette action expose les cas individuels sans se prononcer sur leur pertinence. -
Actualités12/11/2018
Retraite complémentaire des cadres : la fin de la garantie minimale de points
La garantie minimale de points grâce à laquelle les cadres obtiennent au moins 120 points de retraite complémentaire par an sera supprimée au 1<sup>er</sup> janvier 2019. -
12/11/2018
Sofica : la liste 2018 des sociétés agréées est connue
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour investir dans l’une des douze Sofica agréées pour 2018. -
12/11/2018
Cadeaux d’affaires : quelle fiscalité pour l’entreprise ?
Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux d’affaires des entreprises. -
12/11/2018
Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du commerçant locataire que si le bail le prévoit expressément. -
12/11/2018
Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?
Le juge de la mise en état saisi d’une demande visant à annuler une action de groupe engagée par une association doit seulement vérifier que cette action expose les cas individuels sans se prononcer sur leur pertinence. -
12/11/2018
Retraite complémentaire des cadres : la fin de la garantie minimale de points
La garantie minimale de points grâce à laquelle les cadres obtiennent au moins 120 points de retraite complémentaire par an sera supprimée au 1 janvier 2019.
