-
05/12/2018
Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !
Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier, la résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt. -
05/12/2018
Cotisations des non-salariés basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas l’année prochaine. -
Actualités04/12/2018
Agriculteurs en difficulté : un nouveau dispositif
Une aide à la relance des exploitations agricoles en difficulté vient d’être instaurée. -
Actualités04/12/2018
Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL
À l’avenir, il serait plus facile d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. -
04/12/2018
Location en l’état d’un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?
Lorsqu’un locataire accepte de prendre en location un local commercial en l’état où il se trouve, peut-il par la suite réclamer au bailleur le remboursement des travaux qu’il a effectués pour pouvoir y exercer son activité ? -
04/12/2018
Agriculteurs en difficulté : un nouveau dispositif
Une aide à la relance des exploitations agricoles en difficulté vient d’être instaurée. -
04/12/2018
Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL
À l’avenir, il serait plus facile d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Nos Valeurs
base documentaire
Base Documentaire
-
Juridique
-
Vie des affaires
réseau sociaux
Contact info
COMPTEXA
9 rue du Rhin PARIS 75019
Tél : 01.86.95.02.32
Fax : 09.85.38.17.41
Mail : contact@comptexa.fr