Actualités
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Actualités13/12/2018
Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur
Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant. -
Actualités13/12/2018
Facturation électronique pour les marchés publics : au tour des petites et moyennes entreprises !
À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019, la facturation dématérialisée sera obligatoire pour les PME employant de 10 à 250 salariés à l’égard de leurs clients du secteur public. -
13/12/2018
Contrôle fiscal : respectez l’ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !
Lorsque des désaccords persistent sur les redressements envisagés suite à un contrôle fiscal, le contribuable peut faire appel aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur. -
13/12/2018
Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur
Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant. -
13/12/2018
Google+ devrait disparaître en avril 2019
Initialement prévue en août 2019, la fermeture du réseau social de Google a été avancée de 4 mois suite à la découverte d’une faille de sécurité. -
Actualités12/12/2018
La composition du patrimoine financier des Français
Une note récente de l’Insee nous apprend notamment que 88,3 % des ménages français détiennent au moins un produit financier en 2018. -
Actualités12/12/2018
Quand un coursier devient salarié d’une plate-forme numérique
Le contrat de prestation de services entre un coursier et une plate-forme en ligne vient d’être requalifié en contrat de travail par les juges.
