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21/12/2018
Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2018
Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l’administration fiscale. -
21/12/2018
Bail d’habitation : suppression de la mention manuscrite pour l’acte de cautionnement
La récente loi Elan remplace la mention manuscrite de l’acte de cautionnement par une formule pré-imprimée. -
FAQ20/12/2018
Fin du CICE
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) étant supprimé à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2019, notre société va-t-elle perdre ses créances ? -
Actualités20/12/2018
Année blanche : l’incidence de certains régimes d’exonération des entreprises
Comment se calcule le crédit d’impôt modernisation du recouvrement lorsqu’un exploitant individuel bénéficie d’une exonération en raison de son installation dans certaines zones du territoire ? -
Actualités20/12/2018
Les PME sont encore peu actives sur les réseaux sociaux
Si 71 % des PME possèdent un compte sur les réseaux sociaux, 64 % s’en occupent peu ou pas du tout. -
Actualités20/12/2018
Le Smic fixé à 10,03 € de l’heure l’année prochaine
Au 1<sup>er</sup> janvier 2019, le taux horaire brut du Smic passe de 9,88 € à 10,03 €. -
Actualités20/12/2018
Prévoyance collective : une notice pour éviter les préjudices !
L’employeur qui ne remet pas aux salariés la notice détaillée du régime de prévoyance instauré dans l’entreprise peut être condamné à les indemniser.