-
28/02/2025
La baisse des indemnités journalières impactera les employeurs !
Le montant maximal de l’indemnité journalière versée au salarié en arrêt de travail, d’origine non professionnelle, diminue à compter du 1 avril 2025, augmentant ainsi mécaniquement le montant des indemnités complémentaires dues par l’employeur. -
28/02/2025
Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés
Lorsque le gérant d’une SARL a conclu un contrat constituant une convention réglementée ayant entraîné des conséquences préjudiciables pour la société, les associés peuvent valablement mettre en jeu sa responsabilité pour faute de gestion plutôt qu’agir sur le fondement des dispositions spécifiques aux conventions réglementées. -
FAQ27/02/2025
Pacte civil de solidarité et succession
Je viens de contracter un pacte civil de solidarité (Pacs) avec mon amie. Si je venais à disparaître, bénéficierait-elle des mêmes droits sur ma succession que si nous étions mariés ? -
Actualités27/02/2025
Suppression de la CVAE : 3 ans de plus !
La loi de finances pour 2025 reporte de 2027 à 2030 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et crée une contribution complémentaire afin de compenser la baisse des taux d’imposition pour 2025. -
FAQ27/02/2025
Plafond de déduction fiscale d’un Plan d’épargne retraite
J’ai souscrit récemment un Plan d’épargne retraite. Afin d’organiser mes versements durant l’année, j’aimerais connaître mon plafond de déduction fiscale. Comment puis-je obtenir cette information ? -
Actualités27/02/2025
Employeurs : comment mener une enquête sur des faits de discrimination ?
Une décision cadre du Défenseur des droits formule différentes recommandations destinées à accompagner les employeurs dans le traitement des signalements de discrimination et de harcèlement sexuel. -
Actualités27/02/2025
Utiliser France Identité pour les contrôles de billets SNCF
Une nouveauté devrait bientôt simplifier le parcours des utilisateurs du train. La SNCF annonce en effet qu’elle expérimente la possibilité d’utiliser l’application France Identité pour éviter d’avoir à présenter son titre de transport et un document d’identité.
Nos Valeurs
base documentaire
Base Documentaire
-
Juridique
-
Vie des affaires
réseau sociaux
Contact info
COMPTEXA
9 rue du Rhin PARIS 75019
Tél : 01.86.95.02.32
Fax : 09.85.38.17.41
Mail : contact@comptexa.fr