Actualités
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Actualités19/02/2019
Droit de préemption de l’agriculteur : quand le domaine mis en vente est indivisible
Lorsqu’une propriété comprenant notamment des terres louées est mise en vente et qu’elle constitue un ensemble indivisible, le locataire ne peut pas contraindre le vendeur à diviser la vente pour qu’il puisse préempter uniquement les parcelles louées. -
Actualités19/02/2019
Quand devez-vous régler votre contribution à la formation professionnelle ?
Les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution à la formation professionnelle avant le 1<sup>er</sup> mars 2019 et, le cas échéant, d’un acompte avant le 15 septembre 2019. -
19/02/2019
TVA : quel droit à déduction pour une holding ?
Une holding qui donne un immeuble en location à sa filiale peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA supportée sur des frais relatifs à l’acquisition de nouvelles participations dans cette filiale. -
19/02/2019
Droit de préemption de l’agriculteur : quand le domaine mis en vente est indivisible
Lorsqu’une propriété comprenant notamment des terres louées est mise en vente et qu’elle constitue un ensemble indivisible, le locataire ne peut pas contraindre le vendeur à diviser la vente pour qu’il puisse préempter uniquement les parcelles louées. -
Actualités18/02/2019
Travailleurs handicapés : la déclaration d’emploi est à envoyer d’ici la fin du mois
Les employeurs doivent transmettre la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés et, le cas échéant, payer leur contribution à l’Agefiph au plus tard le 1<sup>er</sup> mars prochain. -
Actualités18/02/2019
C’est le président de l’association qui licencie
Le pouvoir de licencier appartient au président de l’association, sauf disposition contraire des statuts. -
Actualités18/02/2019
Les barèmes 2018 des frais de carburant sont publiés
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée sont en hausse pour 2018.
