Actualités
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Actualités06/03/2019
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale. -
Actualités06/03/2019
Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !
Pour être autorisés à céder leur bail rural, des époux copreneurs doivent avoir exécuté de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc avoir adhéré concomitamment au Gaec à la disposition duquel ils ont mis les terres louées. -
Actualités06/03/2019
Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d’euros en 2018. -
Actualités06/03/2019
Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux
Pour 2019, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 63 059 €. -
06/03/2019
Taxe sur les salaires : quels sont les revenus concernés ?
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les revenus exclus de la base de calcul de la taxe sur les salaires. -
06/03/2019
Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !
Pour être autorisés à céder leur bail rural, des époux copreneurs doivent avoir exécuté de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc avoir adhéré concomitamment au Gaec à la disposition duquel ils ont mis les terres louées. -
06/03/2019
Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d’euros en 2018.
