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18/03/2025
Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL
Lorsqu’un projet de cession de parts de SARL n’a pas été notifié aux associés par l’associé cédant, ce dernier n’est pas en droit d’invoquer le défaut de notification pour demander l’annulation de la cession. -
Actualités17/03/2025
Attribution gratuite d’actions : la contribution patronale en hausse
Le taux de la contribution spécifique due par les employeurs sur les attributions gratuites d’actions à leurs salariés est passé de 20 % à 30 % au 1<sup>er</sup> mars 2025. -
Actualités17/03/2025
Coup de pouce fiscal pour les dirigeants de PME partant à la retraite
La loi de finances pour 2025 proroge, jusqu’en 2031, l’abattement fiscal applicable sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés à l’occasion de leur départ à la retraite. -
Actualités17/03/2025
Réduction d’impôt pour dons aux associations : du nouveau
Les pouvoirs publics ont adopté plusieurs mesures visant à encourager les dons effectués par les particuliers à certaines associations et fondations. -
17/03/2025
Les nouveautés sociales de la loi de finances et de la LFSS
Comme chaque année, la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale comportent différentes mesures intéressant les employeurs. -
17/03/2025
Un train de mesures destinées à soutenir le secteur agricole
La loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs mesures de faveur pour les agriculteurs, conformément aux annonces faites par le gouvernement l’an dernier. -
17/03/2025
Attribution gratuite d’actions : la contribution patronale en hausse
Le taux de la contribution spécifique due par les employeurs sur les attributions gratuites d’actions à leurs salariés est passé de 20 % à 30 % au 1 mars 2025.
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