Actualités
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Actualités26/02/2020
Contrôle fiscal en 2019 : 9 Md€ encaissés !
Le gouvernement dresse le bilan de son action en matière de lutte contre la fraude fiscale pour 2019. -
26/02/2020
Travail dominical et élections municipales
Les salariés qui travaillent le dimanche doivent avoir la possibilité de se rendre au bureau de vote. -
26/02/2020
Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !
Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale. -
Actualités25/02/2020
Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles
Les communes peuvent désormais bénéficier d’un droit de préemption sur les terrains agricoles situés dans une aire, délimitée par le préfet, d’alimentation des captages d’eau potable -
Actualités25/02/2020
Sociétés civiles de placement immobilier : un rendement 2019 en hausse
Les sociétés civiles de placement immobilier ont collecté 8,6 milliards d’euros en 2019. -
25/02/2020
Contrôle fiscal en 2019 : 9 Md€ encaissés !
Le gouvernement dresse le bilan de son action en matière de lutte contre la fraude fiscale pour 2019. -
25/02/2020
Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles
Les communes peuvent désormais bénéficier d’un droit de préemption sur les terrains agricoles situés dans une aire, délimitée par le préfet, d’alimentation des captages d’eau potable
