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23/06/2020
Fonds de solidarité : de nouveaux changements
Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret. -
23/06/2020
Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires
Interpelés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger les héritiers. -
Actualités22/06/2020
Vers un dispositif spécifique d’activité partielle
Le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif baptisé « activité réduite pour le maintien en emploi » au profit des entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité. -
Actualités22/06/2020
Dons aux associations et régularisation de TVA
L’association qui reçoit un don d’invendus doit transmettre à l’entreprise donatrice une attestation afin que celle-ci puisse bénéficier d’une dispense de régularisation de TVA. -
Actualités22/06/2020
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020
Au 2<sup>e</sup> semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels. -
Actualités22/06/2020
Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin
En raison de la crise sanitaire du Covid-19, un mois supplémentaire est accordé aux entreprises pour s’acquitter de la seconde fraction de la taxe d’apprentissage 2020. -
22/06/2020
Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin
En raison de la crise sanitaire du Covid-19, un mois supplémentaire est accordé aux entreprises pour s’acquitter de la seconde fraction de la taxe d’apprentissage 2020.
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