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19/10/2020
Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!
Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté. -
19/10/2020
Vers plus de télétravail dans les entreprises
Le gouvernement demande aux employeurs de favoriser le télétravail dans les zones soumises au couvre-feu. -
19/10/2020
Couvre-feu : gérer les déplacements des salariés
Les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu. -
FAQ17/10/2020
Obligation du vendeur en cas de défaut de conformité d’un bien
Un de mes clients me signale que l’aspirateur qu’il a acheté dans mon magasin il y a quelques semaines vient de tomber en panne. Qu’est-il en droit de me demander ? -
Actualités16/10/2020
Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible
Les entreprises en mal de trésorerie qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif. -
Actualités16/10/2020
Couvre-feu : ce qu’il faut savoir
À compter du vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises devront appliquer un couvre-feu. Et partout dans le pays, des limitations de regroupement entreront en vigueur. -
Actualités16/10/2020
Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?
En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet de bénéficier d’une restitution partielle ou totale des droits indûment versés au titre de l’impôt sur la plus-value.
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