Actualités
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Actualités29/06/2021
Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !
L’exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d’un cas de force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle. À défaut, la coopérative est en droit de lui réclamer le paiement de pénalités. -
Actualités29/06/2021
Travailleurs indépendants : prolongation de la réduction exceptionnelle de cotisations
Les travailleurs indépendants fortement impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier d’une réduction exceptionnelle de cotisations sociales au titre des mois de mars et d’avril 2021. -
29/06/2021
Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !
L’exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d’un cas de force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle. À défaut, la coopérative est en droit de lui réclamer le paiement de pénalités. -
29/06/2021
Travailleurs indépendants : prolongation de la réduction exceptionnelle de cotisations
Les travailleurs indépendants fortement impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier d’une réduction exceptionnelle de cotisations sociales au titre des mois de mars et d’avril 2021. -
FAQ28/06/2021
Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent
J’envisage de vendre un ensemble de parcelles agricoles à un neveu qui a besoin d’agrandir son exploitation. La Safer pourra-t-elle exercer son droit de préemption sur ces parcelles ? -
Actualités28/06/2021
De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle. -
Actualités28/06/2021
Fonds de dotation : tous éligibles au régime fiscal du mécénat ?
Le gouvernement a précisé que les versements effectués au profit de fonds de dotation redistributeurs, qui financent à la fois des organismes éligibles et non éligibles à la réduction d’impôt mécénat, n’ouvrent pas droit à cet avantage fiscal.
