Dossiers
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Dossiers04/10/2012
La nouvelle réforme fiscale
Le texte définitif de la 2<sup>e</sup> loi de finances rectificative pour 2012, adopté le 31 juillet dernier, valide en grande partie les mesures présentées au début de l’été par le nouveau gouvernement. Visant à réduire le déficit public de la France, celles-ci se traduisent principalement par des hausses d’impôt, pesant aussi bien sur les entreprises que sur les particuliers. Présentation des principales mesures fiscales issues de cette nouvelle réforme. -
Dossiers04/10/2012
Zoom sur les prescriptions fiscales
Chaque année, des impôts se prescrivent et échappent ainsi définitivement au contrôle de l’administration Fiscale. -
Dossiers04/10/2012
Le harcèlement sexuel à nouveau pénalisé !
Suite à l’abrogation par le Conseil constitutionnel de l’infraction de harcèlement sexuel, le Parlement a voté cet été en urgence une loi qui institue à nouveau ce délit pénal, en particulier dans le cadre des relations de travail. Explications. -
Dossiers03/10/2012
La réglementation applicable au travail de nuit
Le point sur les différentes caractéristiques du travail de nuit. -
FAQ28/09/2012
Apport-cession de titres et abus de droit
J’ai appris que le comité de l’abus de droit fiscal avait admis que l’administration fiscale puisse recourir à la procédure de l’abus de droit pour remettre en cause une opération d’apport-cession de titres de sociétés dont la plus-value d’échange bénéficie d’un sursis d’imposition. Est-ce que le Conseil d’État s’est, à son tour, prononcé sur cette question ? -
FAQ28/09/2012
Contenu d’un mandat de protection future
Je souhaiterais mettre en place un mandat de protection future afin que mon fils puisse pourvoir à mes intérêts pour le jour où je ne serais plus en état physique ou mental de m’en occuper seul. Est-il possible de ne lui confier que la gestion de certains de mes biens immobiliers ? -
FAQ28/09/2012
Champ d’application de la réglementation du démarchage à domicile
Lorsqu’un professionnel se rend chez un particulier à la demande de ce dernier, la réglementation du démarchage à domicile s’applique-t-elle ?
