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29/01/2014
Lettre de licenciement : information du salarié sur son droit individuel à la formation
La lettre de licenciement doit, sauf exception, mentionner que le salarié peut utiliser son crédit d’heures « Dif » durant son préavis ou, à défaut, pendant une durée équivalente. -
29/01/2014
Les pouvoirs du gérant d’une SCI sont limités !
Le gérant d’une société civile immobilière n’a pas le pouvoir d’accomplir des actes qui dépassent les limites de l’objet social. -
29/01/2014
Siège social : précisions sur le contrat de domiciliation
Lorsqu’elle installe son siège social dans des locaux mis à sa disposition par une entreprise de domiciliation, une société doit présenter le contrat de domiciliation lors de sa demande d’immatriculation. -
29/01/2014
Augmentation du Smic au 1 janvier 2014 : tous les chiffres !
Le taux horaire brut du Smic sera porté au 1 janvier 2014 de 9,43 € à 9,53 €. -
29/01/2014
Bâtiment : l’autoliquidation de la TVA est confirmée
Les donneurs d’ordre du secteur du bâtiment sont redevables de la TVA sur les travaux sous-traités. -
29/01/2014
Cession de terrains à bâtir : l’abattement pour durée de détention maintenu
Les cessions de terrains à bâtir peuvent être totalement exonérées d’impôt au bout de 30 ans de détention. -
29/01/2014
Société par actions simplifiée : un seul président !
Une société par actions simplifiée ne peut pas avoir deux présidents.
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